Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 91
Versions de la disposition
91. Dans le cadre de la vérification d’un projet, le promoteur et, le cas échéant, le propriétaire du lot ou de la partie de lot du projet doivent fournir au vérificateur tout renseignement ou document nécessaire à la réalisation de la vérification ainsi que donner accès au lot ou à la partie de lot du projet.
En vig.: 2022-12-29
91. Dans le cadre de la vérification d’un projet, le promoteur et, le cas échéant, le propriétaire du lot ou de la partie de lot du projet doivent fournir au vérificateur tout renseignement ou document nécessaire à la réalisation de la vérification ainsi que donner accès au lot ou à la partie de lot du projet.
